J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1250 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-254 du 21 avril 1998 autorisant la SARL FMR Production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort et la décision n° 2002-996 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation


NOR : CSAX0511250S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-254 du 21 avril 1998 autorisant la SARL FMR Production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort et la décision no 2002-996 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FMR Production ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL FMR Production pour la zone de Niort ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'autorisation accordée à la SARL FMR Production sur la zone de Niort est transférée à la SARL Média Stratégie.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis